Activités du service juridique – Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique

Préambule au service juridique

Le conseil ne doit pas entrer en conflit avec les buts statutaires de l’association ou l’intérêt général de ses membres. Le comité de l’ASMAV peut trancher en cas de doute.
Si le problème est jugé d’intérêt général pour l’association et après consultation de son service juridique, le comité de l’ASMAV peut exceptionnellement décider de poursuivre son assistance juridique et d’assurer les démarches supplémentaires et/ou la prise en charge de frais liés à ces opérations.
La confidentialité des informations transmises est assurée par le comité de l’ASMAV et son service juridique. En effet, le rapport entre l’avocat et son client est soumis au secret professionnel en tout temps. Ainsi, l’anonymat des membres prenant contact directement avec Me Patrick Mangold et la confidentialité du contenu de leur échange sont garantis, même vis-à-vis des membres du comité de l’ASMAV.

I.- Service de permanence juridique

Le service de permanence juridique consiste à donner les premiers conseils juridiques et renseignements par courriel ou par téléphone aux médecins assistant.e.s et au chef.fe.s de clinique travaillant dans les établissements vaudois confronts à des problèmes liés à leurs conditions de travail, de formation ou d’installation.

Le cas échéant, ce service peut également consister en une intervention auprès de l’employeur.se. Sauf cas exceptionnel (ch.II et III ci-dessous), la prestation accordée par l’ASMAV à ses membres ne dépasse pas deux heures d’activité d’avocat.

Si l’intervention ou le conseil dépasse cette durée, il s’agira de s’adresser, à défaut d’assurance juridique privée, à l’assurance juridique dont sont titulaires les membres de l’asmac.

Par exemple:

– résiliation du contrat de travail

– congé maternité

– clauses du contrat de travail

– salaire

– paiement des heures de travail supplémentaire

– horaires et l’organisation du travail

– piquet

– situation de mobbing ou de pressions subies

– clause du besoin

– démarches en vue d’une installation en cabinet

– problèmes liés à l’acquisition du titre FMH

– etc.

Comment bénéficier de ce service ?

Envoyez un e-mail à l’adresse générale de l’ASMAV (asmav@asmav.ch) ou à son avocat à avocat@asmav.ch, avec l’indication du (des) numéro(s) de téléphone où vous êtes atteignable. Les réponses sont données en principe par téléphone ou email et la confidentialité est respectée. Par ailleurs, le rapport entre l’avocat et son client est soumis au secret professionnel, c’est-à-dire que l’anonymat des membres prenant contact directement avec Me Mangold et la confidentialité du contenu de leur échange sont garanties, même vis-à-vis du comité de l’ASMAV. L’accès à ce service est soumis à certaines conditions.

Bien que nous essayons de répondre dans les meilleurs délais, nous vous signalons toutefois qu’il est préférable de ne pas poser vos questions au dernier moment. Dans la plupart des cas, vous devrez nous fournir des renseignements complémentaires et des pièces justificatives (par ex., contrat de travail, fiches de salaire, plans de garde, etc.). Les réponses dépendent en général du cas particulier et de l’établissement concerné. Il est donc préférable de nous adresser ces documents dès le premier contact. Par ailleurs, dans certains cas il est nécessaire d’ examiner en plus les règlements, les directives de l’hôpital par ex., ou effectuer des recherches juridiques. Comme ce service de l’ASMAV a été créé pour ses membres, vous devez nous communiquer, si possible dès le premier contact votre nom et, si vous l’avez, votre numéro de membre de la section vaudoise de l’ASMAC (n° se trouvant sur votre carte FMH ou facture de cotisation annuelle).

Important: étant donné que ce service couvre uniquement les premiers conseils juridiques (sauf situation particulière), nous ne donnons en principe pas de rendez-vous pour une consultation.

II.- Négociations pour les cas particuliers

Le deuxième volet de l’activité de ce service consiste, lorsqu’un cas particulier mérite une intervention plus poussée et que le comité de l’ASMAV (ou une délégation) y conçoit un intérêt collectif, à assister le médecin dans ses démarches juridiques et à conduire des négociations pour trouver une issue transactionnelle au litige. Cela implique par exemple la rédaction et l’envoi de divers courriers, les négociations avec les directions d’hôpitaux, les responsables de ressources humaines et autres. La plupart du temps, une solution satisfaisante aboutissant à un accord est trouvée.

III.- Procédures

Parfois, les négociations n’aboutissent pas et il faut saisir la justice, soit les tribunaux ou d’autres autorités (p.ex. procédure administrative en matière de titres FMH).

IV.- Négociations avec les établissements et les autorités

Il s’agit là d’un volet de l’activité du service juridique qui s’exerce aux côtés des membres du comité de l’ASMAV et qui consiste à participer aux séances des diverses commissions (p.ex. commissions siégeant sous l’égide du Service de la santé publique; Commission paritaire ASMAV-FHV, etc.). Ce type d’activité de négociations avec les établissements et les autorités a par exemple abouti à l’adoption de la convention fixant vos conditions de travail et de formation.

V.- Soutien au comité

Le cinquième volet de l’activité de ce service consiste à se mettre à disposition du comité de l’ASMAV pour le soutenir, répondre à ses questions juridiques et participer à diverses séances.

VI.- Réseau juristes

Enfin, afin de s’informer de ce qui se passe dans les autres sections cantonales et au sein de l’association faîtière, ainsi que d’échanger non seulement des jurisprudences, mais aussi des idées et des expériences, Me Patrick Mangold, avocat de l’ASMAV participe aux séances du réseau des juristes de l’ASMAC, régulièrement organisées au siège de l’association faîtière à Berne.