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Réintroduction de clause du besoin
par Me Patrick Mangold
Au mois de juin 2013, le Parlement fédéral a décidé la réintroduction de la clause du besoin, laquelle limite et, dans certaines circonstances, empêche l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux.Cela étant, par rapport au projet initial du Conseil fédéral, celui retenu par le Parlement se révèle moins contraignant pour les médecins ayant accompli leur formation sur sol suisse. C’est ainsi en effet que seront soustraits à l’application de la cause du besoin les personnes suivantes :- les médecins qui ont déjà pratiqué avant le 1er juillet 2013 dans leur propre cabinet à la charge de l’assurance obligatoire des soins, à savoir qui ont traité des patients en leur propre nom et sous leur propre responsabilité ;- les médecins qui ont entrepris toutes les démarches nécessaires pour ouvrir un cabinet et qui ont déposé une demande complète de numéro RCC avant le 1er juillet 2013, mais qui n’ont pas encore commencé leur activité à cette date en raison du retard dans l’octroi des numéros RCC ;- les médecins qui ont travaillé au moins trois ans dans un établissement de formation postgraduée suisse reconnu.Il est à relever cependant que, contrairement à ce qui était le cas précédemment, ces règles vont s’appliquer à tous les médecins, quelle que soit la discipline pratiquée, ce qui signifie qu’elles se sont étendues aux médecins généralistes et aux pédiatres. Néanmoins, en pratique, le fait qu’après trois ans d’activité dans un établissement de formation, l’on soit soustrait à l’application de la clause du besoin, ne devrait pas entraver outre mesure les médecins même généralistes. La disposition a été conclue pour trois années.Il y a encore lieu de préciser qu’il appartient aux cantons de décider s’ils veulent ou non appliquer ce dispositif et, le cas échéant, de le mettre en œuvre. Plusieurs cantons ont d’ores et déjà décidé de renoncer à mettre en œuvre ce méchanisme, à savoir notamment Zurich et les Grisons. Quant au canton de Vaud, il ne s’est pas encore formellement prononcé sur cette question, (MàJ 10.2013) le Conseil d’Etat a décidé de mettre oeuvre la clause du besoin dans le canton de Vaud et a émis un arrêté cantonal : http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dsas/ssp/SSP-MC/C6_AUTORISATIONS/AVOLAF-832.05.1.pdf Ce dernier a fait l’objet d’une contestation, dont le sort n’est pas encore connu.
Lien pour les textes légaux : http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00305/13489/index.html?lang=frInformations complémentaires sur le site internet de la FMH :http://www.fmh.ch/fr/politique_themes/politique/dossiers.html