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Dans le canton de Vaud, l’exercice de la médecine est soumis à une autorisation cantonale de pratiquer, délivrée par la Direction générale de la santé (DGS). Cette autorisation s’inscrit dans le cadre de la Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) et de la réglementation cantonale relative aux professionnels de la santé. Il convient de distinguer cette autorisation de l’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, prévue par la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et ses ordonnances d’application. Les deux procédures poursuivent des objectifs différents : l’une concerne le droit d’exercer la médecine, l’autre la possibilité de facturer les prestations à l’assurance obligatoire.
1. L’autorisation cantonale de pratiquer
L’autorisation de pratiquer permet à un·e·x médecin d’exercer la médecine dans le canton, soit « sous sa propre responsabilité professionnelle », soit « sous surveillance ». Bien que la réglementation soit réglée de façon uniforme par le droit fédéral, le canton de Vaud continue en l’état à utiliser les notions d’activité « à titre indépendant » ou « dépendant ».
L’autorisation doit être demandée auprès du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée.
En pratique, et quels que soient les termes utilisés, les chef·fe·x·s de clinique titulaires d’un titre de spécialiste, doivent disposer d’une autorisation de pratiquer, dès lors qu’ils-elles exercent la médecine sous leur propre responsabilité professionnelle au sein de l’institution. Cette autorisation de pratique est personnelle et n’est pas liée à l’exercice de l’activité auprès d’un employeur déterminé. Elle demeure donc valable en cas de changement d’employeur au sein du même canton.
La demande d’autorisation se fait auprès de la DGS. Le traitement d’une demande complète peut prendre plusieurs semaines. Il est donc recommandé d’anticiper ces démarches, notamment lors d’une prise de fonction comme chef de clinique ou comme médecin cadre.
Les médecins assistant·e·x·s titulaires d’un diplôme fédéral de médecin ou d’un diplôme reconnu en Suisse exercent sous la responsabilité de l’établissement et dans le cadre de l’autorisation institutionnelle. En vertu de l’article 76 LSP, aucune autorisation de pratique n’est requise pour ces personnes. Une situation particulière concerne toutefois les médecins assistant·e·x·s dont le diplôme de médecin n’est pas reconnu en Suisse (notamment certains diplômes hors UE/AELE). Dans ce cas, une autorisation cantonale spécifique pour exercer comme médecin assistant doit être demandée par l’employeur auprès de la DGS avant l’entrée en fonction.
2. Admission à facturer à charge de la LAMal
L’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins est régie notamment par les articles 36 ss LAMal et les dispositions correspondantes de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).
Elle concerne les médecins qui souhaitent facturer directement leurs prestations à l’assurance obligatoire, par exemple dans le cadre d’une activité ambulatoire indépendante.
Parmi les conditions figurent notamment :
- la possession d’un titre fédéral de spécialiste,
- au moins trois ans d’activité dans un établissement suisse reconnu pour la formation postgraduée,
- le respect des règles cantonales relatives à la planification et à la limitation des admissions.
Pour les médecins assistants et la plupart des chefs de clinique exerçant en milieu hospitalier, cette admission n’est généralement pas nécessaire, les prestations étant facturées par l’établissement.