La FHV DIT OUI à une nouvelle CCT pour les médecins assistant.e.s et chef.fe.s de clinique

 

1.       Contexte :

Une Convention Collective de Travail (CCT) est un accord passé entre une association de travailleur-euse-s et leur employeur ou une association d’employeurs, et réglemente les conditions de travail. Elle s’ajoute aux exigences posées par la Loi Fédérale sur le Travail (LTr), cadre légal général s’appliquant à tous les employé-e-s, quelque soit leur employeur. Dans la plupart des établissements de soins, les médecins sont soumis-e-s à des conditions de travail exigeantes et dans un cadre légal souvent flou, notamment en ce qui concerne la planification. Encore maintenant, plusieurs hôpitaux ne se plient pas à la LTr.

Cette nouvelle CCT, qui remplace celle de 2008, est l’aboutissement d’un long processus de négociations entre l’ASMAV et la FHV  avec pour objectifs, notamment, de rappeler des règles existantes, d’uniformiser les pratiques et de se doter d’outils permettant aux partenaires sociaux de veiller , ensemble, à la bonne applications des règles au sein des établissements concernés.

2. Concrètement, qu’est ce qui va changer?

Le principal changement est l’introduction d’un horaire fixe à 46 heures de travail par semaine. Une période de transition, avec un horaire à 47 heures, aura lieu jusqu’au 30.04.2019. Pour rappel, selon la CCT précédente, les heures supplémentaires (HS) étaient celles comprises entre 41h30 et 50 heures, et ne donnaient droit à aucune compensation. Précisons également que la limite de 50 heures hebdomadaires est fixée par la LTr.

–      Heures supplémentaires (HS) : comprises entre 46 et 50h, elles peuvent être demandées par l’employeur ou accomplies lorsque les besoins du service l’exigent. Le but d’une telle planification est d’atteindre un solde nul à la fin du tournus ou de la période contractuelle. Ainsi, il peut y avoir des semaines planifiées à plus de 46h (mais moins de 50h), et d’autres dont l’horaire est inférieur à 46h. Les HS sont récupérées en temps, selon une entente entre le/la MA et sa hiérarchie, p.ex. en partant plus tôt si l’activité du service le permet. Si cela n’a pas pu se faire pleinement et que la balance horaire est positive à la fin du tournus, les HS sont payées intégralement.

–      Temps supplémentaire (TS) : au delà de 50h, le TS doit être exceptionnel. Le nombre d’heures de TS ne peut par ailleurs pas dépasser les 70h par semestre. Le TS peut être ordonné par la hiérarchie ou effectué spontanément par le/la MA. Dans ce dernier cas, il faut que l’accomplissement des ces heures soit nécessaires et que le/la MA en informe aussitôt sa hiérarchie. Les heures de travail supplémentaire sont récupérées, en principe dans les 14 semaines, au minimum en demi-journées, ou payées avec une majoration de 25% du tarif horaire à la fin du tournus.

Selon le système de comptabilisation des heures de l’établissement concerné, le/la MA aura à modifier manuellement la durée effective de son activité quotidienne si elle ne correspond pas à l’horaire planifié initialement, comme cela devrait déjà être le cas. Chacun-e dispose de 30 jours pour contester le décompte, qui est dans le cas contraire validé. Il va de soi que la non validation, par principe, des HS et du TS n’est pas permise, quel qu’en soit le motif.

En plus de ce changement majeur, une indemnisation pour le travail de nuit (5.-h), durant le week-end ou les jours fériés (4.-/h) ainsi que les piquets (3.-/h) a été introduite, ce qui n’était pas le cas 

Enfin, une commission d’application de la CCT sera créée. Comprenant 3 représentant–e-s des employeurs et 3 représentant-e-s des médecins concerné-e-s par la CCT, son rôle est de contrôler la juste application de la convention, d’en proposer des modifications, et de sanctionner les services et établissements qui ne la respecteraient pas (avertissement suivi d’une amende, au cas échéant).

Nous vous encourageons à lire la nouvelle CCT, qui sera prochainement accessible sur le site de votre employeur et sur notre plateforme internet.

3. Et après?

La présente CCT s’applique à tous les services des établissements de la FHV, sans exception. Il est entendu que l’introduction d’un horaire fixe nécessite des changements au sein des différents services, plus ou moins importants en fonction du nombre d’heures supplémentaires déjà présentes dans les services, de la gestion globale de la planification en vigueur et de l’activité hebdomadaire, voire de la dotation des effectifs médicaux et paramédicaux à mettre en place.

 

L’ASMAV a à cœur de veiller à l’application de la nouvelle CCT, et à être informée des difficultés qui pourraient être rencontrées sur le terrain par les médecins concerné.e.s dans le but de les rapporter à la commission d’application de la CCT dont elle fera partie. Nous vous invitons à nous faire un retour de vos expériences, à nous poser vos questions et à nous faire part de vos propositions d’amélioration.

 

Contact : asmav@asmav.ch – www.asmav.ch