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Congé non payé postmaternité / congé parental : quelle est la situation pour les médecins en formation dans le canton de Vaud?
Par Me Patrick Mangold.
Il n’est pas rare que, postérieurement à la période de maternité/allaitement, les collaboratrices souhaitent obtenir une prolongation de ce congé, même de façon non payée. Tel peut aussi être le cas pour un.e parent.e qui souhaiterait suspendre son activité pour s’occuper de son enfant. Et il arrive dans ce contexte que les services employeurs refusent une telle demande ou dissuadent les collaborateurs et les collaboratrices concerné.e.s de les formuler.
Il paraît dès lors important de rappeler ci-après quelles sont règles applicables à ces questions, et en particulier pour faire la part entre ce qui constitue un droit et ce qui dépend de l’acceptation de l’employeur :
- Médecins travaillant au CHUV
Pour les médecins en formation au CHUV, il est accordé un congé parental, non payé, d’une année au maximum, aux mêmes conditions que le personnel de l’administration cantonale (art. 36 al. 1 let. e CCT). Il est à cet égard renvoyé aux articles 79 à 82 du règlement d’application de la loi sur le personnel de l’Etat (RLPers)[1], dont il ressort notamment ce qui suit :
- Le congé est accordé une fois par enfant;
- L’enfant est âgé de 12 ans au maximum;
- La demande doit être présentée au plus tard 3 mois avant la date souhaitée pour le congé;
- Le.la collaborateur.trice exerce une activité ininterrompue à l’Etat depuis 12 mois au moins;
- Le congé est de 6 mois au moins et ne peut être fractionné. Néanmoins, en dérogation à cela, un congé parental d’une durée inférieure à six mois, mais au minimum de deux mois, peut être accordé à la mère lorsqu’il suit immédiatement le congé maternité et/ou le congé d’allaitement. Dans ce cas, la collaboratrice présente sa demande en principe au plus tard un mois avant la date du début du congé.
- Médecins travaillant dans un établissement de la FHV
En ce qui concerne les médecins assistant.es et chef.fes de clinique travaillant à la FHV, l’article 39 alinéa 4 CCT prévoit que sur demande présentée au moins 3 mois à l’avance par le.la médecin concerné.e, l’employeur doit lui accorder un congé parental non payé s’il.elle désire suspendre son activité pour se consacrer à son enfant. Les conditions pour ce faire sont les suivantes :
- L’enfant est âgé.e de moins de 12 ans;
- La durée minimale du congé est de 6 mois;
- La durée maximale du congé est de 12 mois.
Des congés qui ne respectent pas les conditions ci-dessus, par exemple d’une durée plus courte, peuvent être accordés par l’employeur, mais ne constituent pas un droit des travailleurs et travailleuses.
- Médecins travaillant à l’HRC
Pour les médecins travaillant à l’HRC, à l’instar de tous les membres du personnel, le congé non payé ne constitue pas un droit. Il peut néanmoins être demandé est sera accordé dans la mesure des possibilités au sein de l’institution.
- Médecins travaillant dans un cabinet ou une clinique non soumise à une CCT
L’octroi d’un congé non-payé n’est jamais un droit. Une demande peut néanmoins être formulée mais la travailleuse ou le travailleur concerné n’aura jamais la garantie que celle-ci sera validée.
Il sera encore rappelé de manière générale que, selon l’article 35a de la loi sur le travail, repris dans les CCT, les mères qui allaitent ne peuvent être occupées contre leur consentement et peuvent se dispenser de travailler sur simple avis[2].
[1] https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31.1?key=1543853921350&id=6859cebf-d400-4969-b36d-0e936886b34c
[2] https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Publikationen_Dienstleistungen/Publikationen_und_Formulare/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Merkblatter_und_Checklisten/mutterschutz-und-schutzmassnahmen.html