Le conseil de l’avocat : Droit aux vacances et récupération de travail supplémentaire

 

1. Un solde de vacances passé peut-il être supprimé s’il n’est pas pris dans un délai fixé par l’employeur?

Non. La seule limite qui existe quant au droit aux vacances, c’est le délai de prescription de 5 ans. S’il n’est pas possible de prendre par exemple les vacances 2022 d’ici à fin avril 2023, celles-ci ne sont pas perdues et le droit d’en bénéficier demeure durant 5 ans ; sachant qu’à chaque fois que des vacances sont prises, elles sont en réalité décomptées du solde le plus ancien. Autrement dit, s’il reste un solde 2022, toutes les vacances prises en 2023 commenceront par déduire le droit 2022 avant d’entamer celui de 2023. Si à la fin du contrat il demeure un solde, celui-ci doit être payé avec le dernier salaire.

2. L’employeur a-t-il le droit d’imposer les dates de vacances?

Le principe c’est que c’est l’employeur qui décide de la date des vacances, mais en tenant compte des intérêts/demandes des employé-es.  En pratique c’est souvent l’inverse, mais juridiquement, c’est un droit de l’employeur.

Les dates de vacances ne peuvent toutefois être imposées par l’employeur que moyennant respect d’un délai de 3 mois. Il n’est donc pas possible pour l’employeur d’obliger par exemple un-e employé-e aujourd’hui à prendre toutes les vacances d’ici fin 2023, le délai étant trop court.

3. Peut-on prévoir un service de piquet pendant les vacances?

Non. Le travailleur ou la travailleuse doit pouvoir bénéficier de vacances effectives. Leur but est de se reposer, de se changer les idées, de voyager, de rencontrer sa famille et ses proches, etc. L’employé-e doit pouvoir les organiser librement, ce qui serait impossible si un service de piquet était imposé.

4. L’employeur peut-il unilatéralement modifier des vacances planifiées en récupération de travail supplémentaire ou l’inverse?

Non. Comme indiqué ci-dessus, les vacances imposées doivent l’être dans un délai de 3 mois au minimum. Par ailleurs, la compensation du travail supplémentaire ne peut se faire qu’avec l’accord de l’employé-e et à un moment convenu entre les parties.

5. Un délai peut-il être imposé pour la récupération d’heures ou de travail supplémentaires?

Oui. Pour autant que le planning le permette et que les jours de récupération soient clairement mentionnés sur le décompte comme tels, il est possible que les heures supplémentaires ou le travail supplémentaire soient compensés durant un laps de temps donné. Cela fait même sens, dans la mesure où le législateur et les CCT fixent un délai pour la compensation du travail supplémentaire, à savoir 14 semaines. Il s’agit idéalement de trouver une solution qui convienne à chacun-e. On précisera encore que la compensation en temps du travail supplémentaire ne peut se faire qu’avec l’accord de la travailleuse ou du travailleur. A défaut, ces heures doivent être payées à 125%.